La Lettre des Finances Locales n° 402 du 26 avril 2018
Sommaire complet
du 26 avril 2018 - n° 402
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Maîtriser la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) Abonnés
Lettre n° 402 du 26 avril 2018
Qui peut délibérer pour instaurer la taxe ? Quand ? Quels sont les tarifs ? Et quid des coefficients multiplicateurs permettant aux collectivités de les moduler ? Le guide pratique mis en ligne par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en collaboration avec la direction de la législation fiscale, répond à toutes ces questions. Il prend en compte des divers textes législatifs ayant ajusté le dispositif instauré depuis 2011 par la loi "Nome" du 7/12/2010, entrée en application le 1er juillet 2011.

Les collectivités concernées n'ont pas à délibérer chaque année afin d'adapter leur coefficient multiplicateur pour pouvoir bénéficier de l’indexation de la taxe. Les tarifs de référence des taxes sont actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac (IMPC) pour l’avant-dernière année par rapport à l’indice établi pour l’année 2013.

La décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant du syndicat intercommunal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Mais elle demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision. Les fichiers des tarifs 2018 de TLCFE fixés par les collectivités et les syndicats après application du coefficient multiplicateur sont, quant à eux, consultables sur le site : www.impots.gouv.fr "
(Note d’information du 4 avril 2018).

Jacques KIMPE le 26 avril 2018 - n°402 de La Lettre des Finances Locales

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