Éditions Sorman

L’exception d’illégalité d’un acte individuel n’est recevable que tant qu’il n’est pas définitif, à savoir jusqu’à l’expiration du délai de recours (CE, 17/12/1997, Préfet de l’Isère c. Arfaoui, n° 171201). Elle est donc limitée dans le temps. L’illégalité d’une décision individuelle définitive peut cependant être invoquée à l’occasion d’un recours en réparation du préjudice résultant de cette même décision (CE, 3/12/1952, Dubois, Rec. CE 1952, p. 555).
En outre, il est encore possible d’invoquer l’illégalité d’une décision définitive à l’occasion d’un recours dirigé contre une autre décision dans l’hypothèse d’une opération complexe ; celle-ci vise la situation où « une décision finale ne peut être prise qu’après intervention d’une ou plusieurs décisions successives, spécialement prévues pour permettre la réalisation de l’opération dont la décision finale sera l’aboutissement » (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e éd., Montchrestien, 2008, n° 781).

Les recours à l'exception d'illégalité sont nombreux

• Dans le domaine financier
Une délibération décide d'allouer des subventions aux associations cultuelles. Le contrôle de légalité ne réagit pas et personne n'exerce de recours. Toutefois, 5 ans plus tard, la délibération annuelle portant attribution des subventions est annulée sur le fondement de la délibération ancienne de portée générale.

• En matière de personnel
Peut être attaquée la nomination d'un agent fondé sur le surclassement illégal d'une ville. Tel fut le cas à Dax. Le conseil municipal avait classé 14 ans plus tôt les emplois de la commune dans la catégorie des villes de 40 à 80 000 habitants.
Ce surclassement permettait d'accueillir en détachement un administrateur. Lors du recrutement d'un agent titulaire de ce grade, un syndicat exerça un recours au motif de l'illégalité du surclassement des emplois.
L’administration ne peut retirer une décision individuelle, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Mais seules sont concernées par cette règle les décisions créatrices de droit. Or, les actes de mandatement des indemnités de fonction constituent de simples mesures de liquidation de la créance résultant de la délibération fixant le montant des indemnités. Ainsi les élus concernés doivent rembourser le trop-perçu. Et ce, même si le délai de 4 mois imparti à l'administration pour retirer les décisions illégales créatrices de droit est expiré.

Observation : l’exception d’illégalité doit être invoquée avant tout moyen au fond par les parties in limine litis (dès le commencement du procès). C’est une question préjudicielle et elle doit être invoquée à l’audience, juste après l’interrogatoire d’identité du prévenu et l’énoncé de la prévention (c’est la lecture de la citation en correctionnelle ou de l’ordonnance de renvoi aux assises), avant que le président ne s’engage dans l’instruction orale du dossier. Elle peut aussi, et c’est assez logique avec le fondement de ce contrôle, être soulevée d’office par le juge (Crim. 7 juin 1995).

Jacques KIMPE le 26 avril 2018 - n°402 de La Lettre des Finances Locales