Éditions Sorman

Les nouvelles normes comptables
Deux mesures principales ont été prises pour dégager, dans les budgets locaux, de nouvelles marges d’action et favoriser les investissements.

— Désormais la possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées, est étendue à l’ensemble des collectivités : départements et aux communes ainsi qu’aux établissements publics communaux, aux établissements publics de coopération intercommunale.
Jusqu’ici applicable aux seules régions et métropoles, ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permettra d’apporter à l’ensemble des collectivités de la souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement, obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement. La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.

— La durée des amortissements des subventions d'équipement versées est allongée lorsque ces subventions financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national
À compter du 1er janvier 2016, les durées d’amortissements des subventions d’équipements sont modifiées. Les collectivités mentionnées ci-dessous peuvent amortir :
- sur une durée maximale de trente ans, au lieu de quinze ans précédemment, les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations,
- sur une durée maximale de quarante ans, au lieu de trente ans les subventions d'équipement ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Cette modification permet d’allonger la durée d’amortissement de ces subventions et de réduire le montant de la dotation annuel aux amortissements de la collectivité et dégager ainsi des marges de manœuvre pour la section de fonctionnement.

Textes de référence : (LFI) pour 2016 et la loi de finances rectificative circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40545.pdfFiche 15 : article 114 de la LFR 2015 modifiant l’article. L.2331-4 du CGCT. Décret n° 2015-1848 du 29/12/2015, modifiant les articles D. 3321-1, D. 3664-1, D. 4321-1, D. 5217-20, D. 71-113-2, D. 72-103-2, D. 6263-3 et D. 6363-3 du CGCT. Décret n° 2015-1846 du 29/12/2015, modifiant les articles R. 2321-1 et R. 3321-3 du CGCT.

Jacques KIMPE le 03 mars 2016 - n°354 de La Lettre des Finances Locales