Éditions Sorman

Le comité des finances locales (CFL) a décidé de maintenir les montants de progression décidés par le Parlement concernant la dotation de solidarité urbaine (180 millions d'euros) et la dotation de solidarité rurale - DSR - (117 millions d'euros). Pour ce qui concerne la DSR, les 10 000 communes rurales les plus pauvres seront privilégiées ; elles bénéficieront de 44,4 millions d'euros supplémentaires (soit 40% de la progression de la dotation). Quant aux parts "bourg-centre" et "péréquation", elles augmentent, cette année, toutes deux de 33,3 millions d'euros (30% de la progression de la dotation pour chacune). En outre, le CFL a décidé de reconduire le dispositif d'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la compensation part salaires des EPCI à fiscalité propre. La clé de répartition sera identique à celle de 2015, soit 60% pour les communes et 40% pour l'intercommunalité. Par ailleurs, le CFL a entériné la répartition pour 2015 du produit des amendes de police. S'élevant à 577 millions d'euros, ce produit croît de 1,31% par rapport à 2014. La valeur de point, en hausse de 4,11%, est appliquée au nombre des contraventions constatées dans chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations accordées aux collectivités.

Quatre projets de décrets
Le premier projet de décret précise les modalités d'application de plusieurs mesures de la loi de finances pour 2016 prises dans le champ des finances locales. Il modifie la partie réglementaire du CGCT pour prendre en compte la possibilité dont disposent désormais les collectivités territoriales d'utiliser la première fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour la prise en charge de projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques.
Le deuxième projet de décret précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport instauré par l'article 107 de la loi du 7 août 2015 sur l'organisation territoriale, qui vise à renforcer les informations sur lesquelles les organes délibérants des communes d'au moins 3 500 habitants, des départements et des régions s'appuient pour le débat d'orientation budgétaire. Le CFL a émis un vote défavorable à l'unanimité sur ce texte jugé peu clair que le gouvernement devrait publier en avril.
Le troisième projet de décret précise les modalités de la transmission dématérialisée au représentant de l'Etat des documents budgétaires des métropoles, ainsi que des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.  Il a été adopté à l'unanimité. Ces dispositions s'appliquent à l'exercice budgétaire 2017 pour les métropoles et à l'exercice budgétaire 2020 pour les autres EPCI à fiscalité propre et les collectivités concernées.
Le dernier projet de décret précise les modalités de l'obligation de mise en ligne des documents financiers et budgétaires des collectivités locales prévue par l'article 107 de la loi NOTRe.
Rappelons que ce texte prévoit que la mise en ligne intervient sur le site officiel de la collectivité dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption par l'assemblée délibérante des délibérations.

Jacques KIMPE le 03 mars 2016 - n°354 de La Lettre des Finances Locales