Éditions Sorman

La liste des pièces, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l’objet d’une actualisation, compte tenu des évolutions du droit positif.

Nature des pièces justificatives
La pièce émane, selon le cas, de l'assemblée délibérante ou de l’organe régulièrement habilité à agir en ses lieux et places (dans les communes, le maire en application de l’article L.2122-22), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal).
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. En revanche, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (article D. 1617-23 du CGCT).
Le budget (primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts.

Attention : en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).
De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'or­donnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la me­su­re où les crédits font l'objet d'une inscription clairement indi­vidua­lisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.

La production de la pièce justificative peut être subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :

Exemple. - Prêts et avances (rubrique 71) :
La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes au budget principal lorsque les textes l’autorisent (rubrique 13).

Jacques KIMPE le 03 mars 2016 - n°354 de La Lettre des Finances Locales