Éditions Sorman

Rappelons que l’amortissement d'un bien vise à retracer sa dépréciation en fonction de l’usure. En effet, la durée d’un emprunt est corrélée non pas à la durée d’utilisation des biens, objet de ce financement, mais à son amortissement.

La durée d'amortissement, fixée initialement en fonction du statut juridique du bénéficiaire, ne correspondait à aucune réalité économique
Les durées des subventions d'investissements étaient initialement fixées à cinq ans, lorsque la subvention bénéficiait à une personne privée et à quinze ans lorsqu’il s’agissait d’une personne publique. Ces durées subjectives ne correspondaient à aucune réalité économique. Des dérogations interministérielles fréquentes devaient donc être accordées. Un groupe de travail, auquel participaient la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le Conseil de normalisation des comptes publics, des magistrats des chambres régionales des Comptes et des représentants des collectivités locales, a rédigé un avis (n° 2011-01 du 15 mars 2011) préconisant une réforme du système d'amortissement des subventions d'investissement.

Désormais la durée d’amortissement est liée à l'utilisation de la subvention et à son objet
Désormais, les durées d’amortissement des subventions versées par les collectivités ne sont plus fonction de la qualité du bénéficiaire, public ou privé, mais de la nature de l’immobilisation financée, soit cinq ans pour les biens matériels, le mobilier et les études, quinze ans pour les bâtiments et les installations et trente ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national. Cette évolution, positive, permet d’asseoir l’amortissement en fonction d’une réalité non plus statutaire ou juridique mais bel et bien économique.
Cet évolution a été inscrite, après un avis favorable du comité des finances locales (CFL), dans le décret et les arrêtés de mise à jour des instructions budgétaires et comptables au 1er janvier 2012. La position élaborée par le groupe de travail, réuni par le Conseil de normalisation des comptes publics, a également tenu compte de la problématique de l’équilibre budgétaire qui s’impose aux collectivités locales. En effet, l’allongement à l’excès des durées d’amortissement des subventions, s’il permet dans un premier temps d’alléger les dépenses de fonctionnement d’une collectivité, a également pour conséquence d’obérer sur une longue durée ses marges de manœuvre budgétaires (QE de Jean-Claude Carle, JO du Sénat du 18 juillet 2012).

Jacques KIMPE le 15 mars 2013 - n°289 de La Lettre des Finances Locales