Éditions Sorman

Rappelons que rien n'oblige le maire a présenter un rapport spécifique contrairement à ce que prévoit l'article L. 2312-1 du CGCT pour le débat d'orientation budgétaire. En revanche, dans les communes de plus de 3500 habitants le compte administratif doit être accompagné du rapport prévu par l'article L. 2121-12 du CGCT permettant à tous les membres de l'assemblée de disposer des éléments d'information suffisants pour pourvoir se prononcer en toute connaissance sur le compte administratif.

La présentation du CA doit répondre aux différents objectifs :
• de rapprochement des prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections ;
• d'analyse des principales masses budgétaires des deux sections ;
• de présentation par fonction en distinguant fonctionnement et investissement ;
• de suivi des autorisations de programmes et crédits de paiement ( AP/CP).

Soigner la forme qui doit être attractive
La présentation des résultats financiers de l'exercice clos sera dynamique et stylisée. Elle respectera un code couleur. Chaque mission sera illustrée d’une ou plusieurs images, graphiques, photos des réalisations.

Les annexes, outil de lisibilité des évolutions
Une attention particulière sera portée sur les annexes qui devront servir de fondement aux débats sur la politique de la dette en incluant les nouvelles contraintes résultants de l'émergence des emprunts structurés et la charte Gissler notamment, et sur la politique du personnel avec inévitablement en point de mire, la mutualisation au sein des structures de coopération intercommunale.

Contrats d'objectifs et évaluation de la performance
Si l'exécutif local a traduit son programme électoral en schémas directeurs des différentes politiques sectorielles et les a déclinés en contrat d'objectif pour les différents services et missions, le compte administratif sera le moment idéal pour évaluer les résultats et la mesure des écarts entre les ambitions et objectifs assignés et la performance. Dans cet esprit, le rapport d’activité peut être assorti d’un rapport annuel de performance. Ce rapport d'évaluation pourra servir de base au débat d’orientation budgétaire (DOB).
Bien entendu, l'enrichissement de la présentation du CA ne doit pas s'opérer au détriment des informations obligatoires comme les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement.

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Le compte administratif est établi en fin d’exercice par le président de l’assemblée délibérante. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Il est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

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Jacques KIMPE le 15 mars 2013 - n°289 de La Lettre des Finances Locales