La valeur locative d'une habitation ne peut pas être modifiée du seul fait du changement de classement d'une zone, sans modification réelle de son environnement Abonnés
Lettre n° 289 du 15 mars 2013
Un contribuable peut demander, par la voie d’une réclamation, la modification du coefficient de situation retenu lors de l’évaluation de son immeuble si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe l’immeuble en zone inondable (article 1507, CGI). En revanche, un tel classement ne caractérise pas, en lui-même, un changement d’environnement. Ainsi, le Conseil d’État considère que la circonstance que la zone où est situé l’immeuble objet de l’imposition contestée a été classée en zone inondable par le plan local d’urbanisme ne constitue pas, par elle-même, un changement d’environnement. Par conséquent, elle est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale ..
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Jacques KIMPE le 15 mars 2013 - n°289 de La Lettre des Finances Locales
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