Éditions Sorman

1. Bien distinguer, dans les inventaires, les biens immobiliers relevant du domaine privé de la collectivité ou de son domaine public et mentionner les principales informations juridiques liées à l’origine et aux caractéristiques de ces propriétés. La Cour rappelle que les prestations des services locaux de France Domaine pour les collectivités territoriales restent gratuites. Ces services de l’État sont chargés des missions traditionnelles du domaine (telle que la gestion privée, l’évaluation des biens des collectivités territoriales).

2. Généraliser, dans les grandes collectivités territoriales, l’établissement d’un schéma directeur du patrimoine foncier et immobilier, articulé avec leur plan pluriannuel d’investissement.

3. Renforcer l’obligation d’information des assemblées délibérantes sur les éléments et critères de décision relatifs aux opérations immobilières, et sur leur bilan à leur dénouement.

4. Requérir pour les opérations immobilières importantes la production aux assemblées délibérantes des coûts globaux d’investissement et de fonctionnement avec une évaluation des solutions alternatives envisageables.

5. Mener à leur terme dans les meilleurs délais, au fur et à mesure de la rationalisation de la carte des EPCI, les démarches de clarification du statut des propriétés, tant pour les biens transférés par l’État dans le cadre des lois de décentralisation que pour ceux affectés aux intercommunalités ou revenus vers les communes.

6. Veiller, par une collaboration des ordonnateurs et des comptables, à garantir la conformité du haut de bilan des comptes des collectivités territoriales avec la réalité de leur actif immobilier ( Le haut de bilan correspond aux comptes d’actifs et de passif qui constituent les ressources et les emplois durables de la collectivité).

7. Établir l’inventaire physique unique, et complet prévu par la réglementation.

8. Veiller, lors de l’entrée à l’inventaire d’un bien, à ce qu’il ne reçoive qu’un seul numéro d’inventaire, commun à tous les services de la collectivité et le communiquer sans délai au comptable public.

9. Renforcer la mutualisation des services des collectivités dans les intercommunalités pour mieux coordonner leurs politiques immobilières respectives.

10. Identifier une fonction « immobilier » et installer des outils de pilotage exploitant les données immobilières disponibles dans les systèmes d’information.

11. Répertorier l’immobilier mis à disposition de tiers et regrouper l’ensemble des conventions et informations concernant chaque immeuble dans un dossier unique.

12. Définir une politique de couverture des risques liés à l’immobilier et faire régulièrement un audit des contrats d’assurance pour avoir une couverture au meilleur coût des biens assurés.

Jacques KIMPE le 15 mars 2013 - n°289 de La Lettre des Finances Locales