Les frais de transport public sont pris en charge par la collectivité, pas les frais liés aux véhicules privés Abonnés
Lettre n° 289 du 15 mars 2013
La prise en charge des frais de transport publics engagés par leur personnel pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est obligatoire pour les employeurs publics. (décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21/06/2010). Le remboursement des frais de transport public n'est pas un élément de la rémunération au sens de l'article 20 alinéa 1 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 et de l'article 87 de la loi n°84-53 du 26/01/1984. D'un point de vue comptable, le remboursement partiel, par une commune, des titres d'abonnement de transport public souscrits par les fonctionnaires territoriaux s'impute, au sein de la nomenclature M14, au compte 6488 "Autres charges de personnel - Autres charges" (instruction M14, Tome I, titre 1, chapitre 2, commentaires du compte...
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Jacques KIMPE le 15 mars 2013 - n°289 de La Lettre des Finances Locales
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