Les conditions de la participation de l’État à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la ville Abonnés
Lettre n° 551 du 27 février 2025
Par une instruction du 13 février 2025, la ministre déléguée chargée de la Ville, Juliette Méadel, a rappelé aux préfets les règles de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers politiques de la ville.
En l’état, un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être octroyé aux bailleurs sociaux pour les logements situés dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L’État prend ainsi en charge une compensation à hauteur de 40 % de cet abattement, en direction des collectivités locales concernées.
L’objet de cette mesure fiscale est une montée en qualité de l’entretien des locaux et de l’animation...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Paul Durand le 27 février 2025 - n°551 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
