La déclaration des biens issus du réemploi Abonnés
Lettre n° 551 du 27 février 2025
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, qui applique l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC), comporte l’obligation, pour certains acheteurs publics, d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (ce qui représente 17 catégories de produits), et contraint à déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre. Cette dernière exigence vaut pour les acquisitions de dons, comptabilisées monétairement auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). L’arrêté du 13 janvier 2025 fixe les modalités de ces déclarations sur le portail national de données. Les dépenses doivent être déclarées en une seule fois dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée. Les données déclarées peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l’impact du...
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Paul Durand le 27 février 2025 - n°551 de La Lettre des Finances Locales
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