Éditions Sorman

Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme se caractérisent par des dépenses mais aussi des ressources plus élevées que la moyenne. En 2023, 1 570 communes ont bénéficié d’un arrêté de classement, pris au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. Les recettes de fonctionnement par habitant des communes touristiques sont 13,5 % plus élevées par rapport aux communes qui n’appartiennent pas à cette catégorie. Ces communes peuvent disposer de ressources particulières, dont le produit est affecté au développement de l’activité touristique, notamment la taxe de séjour et la taxe sur les remontées mécaniques. Notons que ces deux taxes ne sont pas prises en compte dans le calcul des indicateurs financiers qui sont utilisés dans la répartition des dotations et pour le fonds de péréquation, dans la mesure où il s’agit de produits fiscaux affectés. En 2023, les 1 570 communes ayant été reconnues comme communes touristiques, ou classées en stations de tourisme par arrêté préfectoral, ont perçu une DGF d’environ 185,4 euros par habitant, alors que la moyenne au niveau national est de 169,1 euros par habitant. Cette moyenne est de 160,3 euros pour les communes non touristiques. En ramenant les attributions moyennes à la population totale recensée par l’INSEE, les écarts sont encore plus nets : les communes touristiques ont, en moyenne, perçu, pour l’année 2023, 208,8 euros par habitant de DGF, par contraste avec les 169,7 euros par habitant attribués aux communes non touristiques. Cet écart s’explique par un niveau de dotation forfaitaire beaucoup plus élevé que la moyenne : on compte 120,5 euros par habitant en 2023, contre 92,5 euros par habitant pour les communes qui ne sont pas touristiques, et 93,3 euros de moyenne nationale. Cette hausse s’explique principalement :
- par la consolidation, dans la dotation forfaitaire, des dotations « supplémentaires » et « particulières » en matière touristique. Les attributions de dotation forfaitaire issues de la répartition de la DGF 2023 traduisent en partie les écarts historiques d’attribution consolidés dans la dotation forfaitaire en 1993, lors de l’intégration des deux anciennes dotations « supplémentaires » et « particulières ». De fait, les communes qui bénéficiaient, en 1993, d’une ou de plusieurs anciennes dotations touristiques en vigueur à l’époque ont, en moyenne, une dotation forfaitaire plus élevée que les autres communes ;
- par la majoration de la population liée aux résidences secondaires : la population prise en compte depuis 1979 dans le calcul de la DGF correspond à la population totale qui résulte du recensement par l’INSEE, majorée d’un habitant par résidence secondaire, et d’un ou deux habitants par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage. L’ajout des résidences secondaires majore ainsi la population nationale cette année de plus de 3,6 millions d’habitants.
Aussi les 1 570 communes touristiques classées en 2023 regroupent-elles, à elles seules, la moitié des résidences secondaires recensées sur le territoire national, soit 1,84 million, alors même qu’elles ne représentent que 21 % de la population ;
- du fait de la surmajoration de la population DGF de certaines petites communes par la LFI pour 2019. On a effectivement ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30 % de la population DGF, et dont le potentiel fiscal par habitant est en outre inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen par strate démographique. Les petites communes touristiques y sont souvent éligibles, principalement celles situées en montagne.

(Réponse à QE n° 00718 de Mme Kristina PLUCHET (Eure - Les Républicains) - JO Sénat du 06 février 2025 - page 413).

Paul Durand le 27 février 2025 - n°551 de La Lettre des Finances Locales