Éditions Sorman

La région du Pays basque français a connu un afflux de près de 9 000 personnes sans-abri, migrantes, au cours de l’été 2018. Cette situation a conduit la communauté d’agglomération du Pays Basque à déployer un dispositif d’hébergement d’urgence pour accueillir ces personnes temporairement. Ayant pris en charge les prestations d’hébergement, la communauté d’agglomération Pays Basque a demandé à l’État la réparation du préjudice financier qui en a résulté, sans succès. La cour rappelle, à cet égard, que la loi impose à l’État de prendre en charge les mesures relatives à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des mineurs et des mères accompagnées de nourrissons, dont l’accueil incombe au département. Cette compétence de l’État n’empêche pas l’intervention d’une communauté d’agglomération, mais seulement à titre supplétif. Elle fonde le droit de cet établissement public à obtenir la réparation des préjudices financiers qui en résultent en cas de carence avérée et prolongée de l’État.
Saisie du litige, la cour administrative d’appel relève l’insuffisance du dispositif d’hébergement d’urgence mis en place par l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Celui-ci comptait, en effet, moins de 300 places d’accueil en 2019. Dans ces conditions, les juges estiment que la carence de l’État est donc avérée et prolongée. Ils en déduisent que la communauté d’agglomération Pays Basque était fondée à prendre en charge, à titre supplétif, des prestations d’accueil des personnes migrantes transitant en nombre sur son territoire. Elle était également légitime, d’après eux, à demander à l’État le remboursement des sommes engagées. La cour condamne en conséquence l’État à verser la somme de 836 740 euros à la communauté d’agglomération en réparation de son préjudice.

(CAA Bordeaux 22BX03111 - 13 février 2025).

Paul Durand le 27 février 2025 - n°551 de La Lettre des Finances Locales