Voirie : de nombreuses causes d’exonération de responsabilité de la collectivité Abonnés
Lettre n° 400 du 29 mars 2018
La jurisprudence définit classiquement le défaut d’entretien normal comme une anomalie excédant celle à laquelle tout usager doit être en mesure de faire face par ses propres moyens. Le juge administratif n’impose donc pas à l’administration de mettre à la disposition des usagers des routes parfaites. Celle-ci ne verra donc pas sa responsabilité engagée si les défauts constatés correspondent « aux risques ordinaires de la circulation et contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir ». Elle ne sera pas non plus désignée responsable si elle prouve qu’elle a assuré un bon entretien et une surveillance régulière du réseau avec des délais d’intervention conformes à ceux que l’usager est en droit d’attendre d’un service normalement...
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Jacques KIMPE le 29 mars 2018 - n°400 de La Lettre des Finances Locales
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