La Lettre des Finances Locales n° 400 du 29 mars 2018
Sommaire complet
du 29 mars 2018 - n° 400
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

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Lettre n° 400 du 29 mars 2018
La loi de programmation 2018-32 du 22 janvier 2018 a introduit une nouveauté pour toutes les collectivités et leurs groupements concernés par un débat d’orientation budgétaire (DOB). Son article 13 prévoit que chaque collectivité ou EPCI présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l’évolution de son besoin de financement annuel. Le champ de cette obligation, qui est d’effet immédiat, porte sur les budgets principaux et les budgets annexes.
Cette disposition concerne les collectivités et EPCI qui appliquent les dispositions des articles L. 2312-1,
L. 3312-1 et L. 4312-1, L.5211-36 du CGCT, c'est-à-dire les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions.

Jacques KIMPE le 29 mars 2018 - n°400 de La Lettre des Finances Locales

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8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

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La Lettre du Maire Rural

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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8 pages, bimensuel créé en 2000.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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