Éditions Sorman

Les collectivités ou organismes locaux (communes, syndicats, établissements publics de coopération intercommunale, etc.) qui fournissent le service public aux usagers peuvent recourir, pour l’exécution de tout ou partie des tâches du service, à d’autres collectivités ou organismes locaux qui agissent en qualité de prestataires de services de la collectivité titulaire du service.
Ces prestations de services sont multiples : réalisation d’investissement et leur gestion (barrages, châteaux d’eau, stations d’épuration, usines d’incinération) ; opérations de gestion et d’entretien ; accomplissement de certaines tâches (émission de factures, perception en qualité de mandataires des redevances dues par les usagers, etc.) ; fournitures de services divers, tels que la concession du droit d’utilisation partielle d’une station d’épuration ou du droit de faire transiter l’eau par le réseau leur appartenant.
En rémunération des prestations qu’elles rendent ainsi aux collectivités titulaires du service public, les collectivités prestataires reçoivent des sommes diversement qualifiées de cotisations, redevances proportionnelles, remboursement de frais, redevances correspondant aux annuités d’emprunt, prise en charge des annuités d’emprunt auprès de l’organisme prêteur, etc.

Assujettissement ou non assujettissement selon le destinataire du service

Cette situation a, en principe, pour conséquences :
- la collectivité qui fournit le service aux usagers et qui est, en conséquence, attributaire des recettes de ce service (perçues directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) réalise des opérations au titre desquelles elle peut exercer l’option pour l’assujettissement volontaire à la TVA lorsqu’il s’agit de l’un des services énumérés à l’article 260 A du CGI ;
– la collectivité qui rend des services à une autre collectivité est imposable de plein droit à la TVA.
Les recettes ainsi perçues sont soumises au taux qui s’applique aux opérations auxquelles elles se rapportent : ainsi, les prestations relatives à la gestion du service sont soumises au taux applicable à ce service (par exemple, taux réduit pour l’assainissement) tandis que les autres prestations de services sont, en général, passibles du taux normal (location d’installations immobilières aménagées, facturation, opérations de mandat…).
Toutefois, ces collectivités peuvent ne pas soumettre à la TVA les prestations de services qu’elles rendent à des collectivités locales pour les besoins de services pour lesquels l’article 260 A du CGI reconnaît une faculté d’option et dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA.

Attention : lorsque le prestataire est un groupement de collectivités territoriales, les sommes perçues en contrepartie de son activité de prestataire peuvent ne pas être soumises à la TVA seulement si aucune des collectivités membres du groupement n’est elle-même soumise à la TVA à raison des opérations pour lesquelles elle prend ces services. Si elles choisissent l’exonération, les collectivités prestataires ne peuvent pas exercer de droit à déduction au titre de leur activité de prestation de service exonérée. Elles peuvent aussi choisir de renoncer à cette exonération. Cette renonciation est en principe définitive compte tenu de ses effets sur le droit à déduction de la TVA.
En définitive, seules les prestations de services rendues pour les besoins de services des collectivités locales dont les recettes sont soumises de plein droit à la TVA doivent être imposées.

Jacques KIMPE le 29 mars 2018 - n°400 de La Lettre des Finances Locales