La décision du gouvernement de rendre la scolarité obligatoire à partir de 3 ans répond, à juste titre, à un souci d'égalité des chances. En effet, les 3 % d'enfants qui ne fréquentent pas la maternelle dès leur plus jeune âge appartiennent aux catégories les plus défavorisées, souvent dans des ménages où la pratique de la langue française n'est pas systématique. Sur le fonds, il est difficile de ne pas adhérer à cette démarche. Au moment où nous écrivons ces lignes, les associations de maires n'ont pas réagi. Il est toutefois surprenant, une fois encore, que le Premier ministre, dans son discours, ait omis toute référence aux communes, ne fasse pas état des charges qui en découleront pour les celles-ci et n’aborde pas le dossier dans un cadre transversal. Rappelons, en effet, que les collectivités devront mettre en œuvre les obligations qui leur incombent à partir du moment où la scolarité devient obligatoire. Elles devront, dans certains quartiers défavorisés notamment, construire ou ouvrir des classes, recruter des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et, peut être, des agents chargés de l'entretien, des gardiens, des cuisiniers, des agents de salle de restauration, des agents territoriaux d’animation et des intervenants divers... L'argument qui sera opposé aux maires réside dans le désengorgement des structures d'accueil de la petite enfance, les crèches notamment. En effet, le coût d'un enfant en crèche est trois fois plus élevé que celui d'un élève de maternelle, en raison des taux d'encadrement des enfants. Mais cet argument financier a ses limites : les listes d'attentes en crèche sont telles que les places vacantes seront rapidement occupées par les moins de trois ans. Donc le bénéfice devra s'analyser en termes de qualité de l'offre de service public dans un domaine qui relève de la compétence de l'Etat. L'extension du périmètre de la scolarisation obligatoire ne saurait en aucun cas être considéré comme un transfert de compétences et ne devrait pas, sauf mesures exceptionnelles, donner lieu à compensation de l'Etat.
Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Jacques KIMPE le 29 mars 2018 - n°400 de La Lettre des Finances Locales
