Éditions Sorman

Le 14 février 2024, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales. Rappelons qu’aujourd’hui une collectivité locale, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, ne peut pas recevoir plus de 80 % de subventions publiques pour financer son opération. Certaines dérogations sont néanmoins prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : dans certains cas, le minimum de participation est de 10 % ou de 15 %. Toutefois, le principe de participation minimale n’est pas applicable aux collectivités d’outre-mer. L’État peut aussi décider ponctuellement de dérogations comme l’ordonnance du 13 septembre 2023 en vue de faciliter la reconstruction des bâtiments publics locaux visés par les émeutes urbaines de juin-juillet 2023. De plus, les préfets peuvent accorder au cas par cas des dérogations, notamment pour la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, lorsqu’ils estiment que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière de la collectivité maître d’ouvrage. Néanmoins, les dérogations existantes sont trop peu appliquées, freinant ainsi l’investissement des communes rurales. Ces dernières, pour beaucoup, sont confrontées à des difficultés budgétaires. Par exemple, la rénovation d’une église peut parfois générer un reste à charge équivalent à trois années de budget pour ces communes. Ainsi, en 2022, sur quelque 22 000 projets d’investissement initiés, seule une centaine de dérogations à l’obligation de participation minimale aurait été accordée.
La proposition de loi, qui a été amendée lors de son examen au Sénat, prévoit, pour les communes de moins de 2 000 habitants, une participation minimale de 5 % à leurs opérations d’investissement. Toutefois, les communes rurales les plus riches ne seront pas concernées. La dérogation de 5 % ne bénéficiera qu’aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. De surcroît, la dérogation ne sera accordée que pour certains projets en matière de rénovation du patrimoine, d’eau et d’assainissement, de rénovation thermique des bâtiments, de ponts et d’ouvrages d’art, de voirie ou encore de protection contre les incendies. A suivre.

Paul Durand le 29 février 2024 - n°530 de La Lettre des Finances Locales