Éditions Sorman

Dans de nombreuses situations, les collectivités sont amenées à collecter des données fiscales auprès des usagers (pour le calcul des frais de cantine modulés selon le revenu, pour les frais de crèche, etc.).
Il est désormais possible, pour les collectivités désireuses d’optimiser leurs démarches en ligne, de ne plus demander à leurs usagers de fournir des données qu’elles peuvent récupérer directement auprès des Finances publiques en choisissant le raccordement direct de son système d’information à celui de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les avantages de cette solution sont nombreux :
- l’usager n’a plus à envoyer son avis d’imposition ;
- seules les données personnelles indispensables sont transmises ;
- les collectivités s’évitent des opérations de manipulation et de saisie des données ;
- la fraude aux faux documents devient plus difficile.
L’outil technique nécessaire est l’API (Application programming interface), Impôt particulier de la DGFiP qui permet au système d’information de l’État et à celui de la collectivité de s’échanger des données de façon sécurisée et en temps réel.
Ce dispositif d’échanges ciblés répond au principe du « Dites-le-nous une fois » qui tend à réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers et donc à diminuer les démarches qui leur incombent. Il facilite l’accès, pour les collectivités, à des données ciblées issues de la déclaration de revenus des usagers de façon à pouvoir traiter les dossiers constitués en ligne (inscription en crèche ou à la cantine scolaire). Le raccordement à une API suppose des évolutions logicielles qui doivent être mises en œuvre par les éditeurs.
La collectivité intéressée doit ainsi vérifier que le logiciel concerné (gestion financière, facturation, etc.) détient les prérequis d’un tel raccordement.

Paul Durand le 29 février 2024 - n°530 de La Lettre des Finances Locales