Taxes et participations : suppressions et mises à jour au 1er janvier 2015 Abonnés
Lettre n° 336 du 30 avril 2015
Il est désormais impossible de percevoir la participation pour absence d'aires de stationnement. A compter du 1er janvier 2015, les communes ne sont plus autorisées à percevoir de participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ; cette participation est remplacée définitivement par la taxe d’aménagement qui garantira le financement des parcs publics de stationnement. A l’inverse, la participation spécifique pour la non-réalisation d’équipements publics exceptionnels, prévue à l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, est maintenue et pourra se cumuler avec la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015.
Mise à jour de la valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction ..
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Jacques KIMPE le 30 avril 2015 - n°336 de La Lettre des Finances Locales
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