Éditions Sorman

L’encaissement pour le compte d’un tiers permet à une collectivité ou un établissement public local de mettre à la disposition des usagers un service assuré par un tiers et rémunéré par les bénéficiaires.

Des partenaires publics ou privés
Des recettes peuvent donc être encaissées pour le compte du partenaire de la collectivité qui aura indifféremment le statut public (autre collectivité, EPCI, CCAS...) ou privé (prestataires privés dans le domaine du transport, de la téléphonie ou culturel, association...). L’encaissement pour le compte de tiers peut également être créé en cas de gestion d’un service par plusieurs organismes ou entités juridiques (billet d'entrée commun entre une commune et un office de tourisme d'une autre collectivité, guichet unique pour le recouvrement de produits de cantine ou d’activités de loisirs proposées par différentes collectivités...).

Mise en œuvre de la procédure
Le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d'une régie de recettes de produits pour le compte des tiers fait l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité, ou de l’autorité compétente selon la réglementation applicable à l’organisme concerné, et d’une convention. Cette décision indique notamment :
- si et dans quelle mesure ce service génère des recettes pour l’organisme public ou s’il est rendu à titre gratuit ;
- que les modalités d’encaissement de ces recettes font l’objet d’une convention avec le tiers.
L’acte constitutif de la régie doit prévoir l’encaissement de recettes (nature et modalités) pour le compte du tiers clairement identifié. Il doit également prévoir l’éventuel reversement par le régisseur des sommes encaissées. En effet, les sommes dues aux tiers peuvent être reversées, soit par l’intermédiaire du régisseur, dans ce cas, la régie doit être une régie de recettes et d’avances, soit par l’intermédiaire du comptable. Des dispositions particulières relatives aux recettes encaissées pour le compte de tiers peuvent être prises : exclusion de certains moyens de paiement, forme des justificatifs d’encaissement, contrôles préalables à l’encaissement de la recette, modalités de remboursement de l’usager en cas d’annulation d’un spectacle organisé par le tiers.

Une convention définit les relations entre la collectivité ou l'établissement public local et le tiers
Compte tenu de la diversité des recettes et des tiers pouvant être concernés, aucun modèle - type de convention n'existe, mais ses dispositions doivent préciser : les éventuelles modalités de rémunération (montant ou modalités de calcul) de la collectivité ou de l'établissement public local ; les conditions, les modalités (directement par le régisseur ou par le comptable) et les délais de reversement ; les modalités de prise en charge des risques relatifs à l’encaissement de ces recettes.
Il appartient à la collectivité ou à l'établissement public local de prendre, le cas échéant, toute garantie contre les risques potentiels : assurance ou clause de non prise en charge du risque lié au maniement de fonds pour le compte d'un tiers dans la convention passée avec ledit tiers.

Article R.1617-6 du CGCT, Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21/04/2006 Réponse ministérielle à la question n° 106007, JOAN du 5/07/2011.

Jacques KIMPE le 30 avril 2015 - n°336 de La Lettre des Finances Locales