La Lettre des Finances Locales n° 305 du 19 décembre 2013
Sommaire complet
du 19 décembre 2013 - n° 305
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Révision des valeurs locatives : on a oublié les élections municipales ! Abonnés
Lettre n° 305 du 19 décembre 2013
La méthode de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux semble avoir oublié, dans son calendrier, les échéances électorales de mars 2014. Certains départements n’ayant pu créer les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), les travaux de ces commissions seraient reportés après les municipales. Ces instances qui auraient dû être créées à l’occasion de cette révision fin 2013 sont composées de 21 membres : représentants des collectivités (4 maires et 2 conseillers généraux) et d’EPCI (4 représentants), des contribuables et de l’administration fiscale. Leur rôle consiste à définir les secteurs d’évaluation ainsi que les tarifs par catégorie de locaux, qui devaient être soumis, pour validation, d’ici l’été 2014 aux commissions communales et intercommunales des impôts locaux. Alors que les résultats définitifs auraient dû être fournis en juin 2014 pour disposer de nouvelles valeurs locatives dès 2015, le dispositif prend 6 à 12 mois de retard. En effet, des maires refusent de nommer des représentants 3 mois avant les élections municipales, puisqu’il faudrait en désigner de nouveaux à l’issue du scrutin. Ce refus empêcherait la création des commissions dans certains départements et, par conséquent, bloquerait tout le dispositif pendant au moins 6 mois, voire un an.

Jacques KIMPE le 19 décembre 2013 - n°305 de La Lettre des Finances Locales

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