Éditions Sorman

Le rattachement des ICNE (intérêts courus non échus) à l'exercice est un élément de la sincérité du budget. Il est inscrit au budget primitif de l'exercice. L'inscription budgétaire sera, si nécessaire, complétée par décision modificative en cours d'exercice.

Opérations comptables et inscriptions budgétaires année N

À la clôture de l'exercice N, le rattachement des ICNE à recevoir sur titres immobilisés donne lieu à l'émission d'un titre imputé à l'article budgétaire 7622 " Produits des autres immobilisations financières - rattachement des ICNE ".
Lors de sa réception, le comptable enregistre le titre dans sa comptabilité budgétaire et crédite dans la comptabilité générale le compte 7622 par le débit du compte 2768 correspondant à la nature de la créance. Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire.

Mise en recouvrement au cours de l'exercice N+1

À la réouverture des comptes, un titre d'annulation est émis sur l'article budgétaire de recette mouvementé à la clôture de l'exercice précédent. Au vu du titre d'annulation imputé sur le compte 7622, le comptable public crédite le compte 2768 par le débit du compte 7622. Cette opération est une opération d'ordre semi budgétaire.
Le calcul du montant inscrit à l'article 7622 est détaillé dans les documents budgétaires. Il fait apparaître le montant des ICNE à percevoir contre-passés de l'exercice N par l'annulation du titre en négatif et le montant des ICNE à percevoir rattachés de l'exercice N+1 en positif. En conséquence, l'article 7622 peut faire apparaître une prévision et une exécution négative si la commune voit décroître les intérêts qu'elle perçoit.
Seuls les comptes de produits destinés à enregistrer des opérations de rattachement des ICNE peuvent faire l'objet de prévisions et d'exécutions négatives.
À l'échéance, la totalité de la somme perçue au titre des intérêts arrivant à échéance lors de l'exercice N+1 s'impute à l'article 7621 " Produits des autres immobilisations financières - encaissés à l'échéance ".

Charges et produits constatés d'avance

Attention : les charges et les produits constatés d'avance qui ont donné lieu à l’émission d'un mandat de paiement ou d'un titre de recettes mais qui se rapportent partiellement ou totalement à l'exercice suivant sont exclus du résultat annuel.

Jacques KIMPE le 19 décembre 2013 - n°305 de La Lettre des Finances Locales