Éditions Sorman

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 ont été adoptés. Ces textes présentent une baisse historique d’1,5 milliard d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Rappelons que la répartition de la baisse sur la DGF des communes et des intercommunalités s'opèrera au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (sans prise en compte de leurs budgets annexes), minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel dans le cadre des mutualisations de services. Quant aux communes nouvelles, elles en seraient exemptées.

De nombreuses autres mesures concernent les collectivités. Par exemple, la création d’un nouveau barème pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) jugé insatisfaisant par les élus locaux (voir encadré ci-dessous), la création d’un fonds concernant les emprunts toxiques, la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, le report de la majoration systématique de la taxe foncière sur le non bâti à 2015. Enfin, la loi de finances rectificative précise les modalités d’organisation de la révision des valeurs locatives professionnelles et l’expérimentation de celle des valeurs des locaux d’habitation ainsi que les critères de prélèvement et de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et l’évolution du taux de TVA dans divers secteurs.

Emprunts toxiques : gestion du fonds et engagements des collectivités
Le comité national d’orientation et de suivi émettra des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds sur les emprunts toxiques (géré par l’Etat) et publiera un rapport annuel. Il accueillera des « représentants des collectivités territoriales ». Enfin, la transaction obligatoire avec les banques émettrices des emprunts toxiques, qui implique le renoncement à une action en justice, doit comporter tous « les éléments utiles au calcul de l’indemnité de remboursement anticipé », qui seront transmis aux services de l’Etat. Attention : le Conseil Constitutionnel pourrait remettre en cause la validation rétroactive des emprunts dont les documents contractuels omettent la mention du taux effectif global (TEG).

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L’Association des maires de France demande le report à 2015 du nouveau barème de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ce nouveau barème prévoit la création de 3 nouvelles tranches d’imposition pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 € par an, ce qui porte à 6 le nombre de tranches d’imposition. Alors que les collectivités doivent délibérer d’ici le 21 janvier, elles ne peuvent toujours pas mesurer l’impact de la réforme sans simulation claire. Bercy évalue à 160 millions d’euros la perte financière pour les collectivités et certaines, pour maintenir leurs ressources, devront voter des augmentations de 10 à 40%.

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Jacques KIMPE le 19 décembre 2013 - n°305 de La Lettre des Finances Locales