Éditions Sorman

Le Gouvernement a confié au Comité des finances locales (CFL) une réflexion sur les modalités d’articulation de la réforme de « la fiscalité locale avec une réforme des concours financiers de l’État aux collectivités ». Selon le CFL, la réforme des dotations se justifie par deux raisons majeures : tout d'abord la complexité du système qui depuis le VRTS (versement représentatif de la taxe sur les salaires) des années 70 a évolué d'adaptations en rectifications au rythme de dispositions multiples et annuelles des lois de finances, pour remplacer des taxes, ou dotations disparues. L'autre raison réside dans la raréfaction des ressources et l'amputation de ces dotations qui pose le problème même de la viabilité et de la survie des communes les plus défavorisées. Rappelons que l’objectif consiste à réaliser 11 milliards d'économie sur le secteur de l’administration publique locale (APUL), soit 5 % de ses recettes. Au-delà de ces deux motifs objectifs, parer la réforme des plumes de la justice sociale et de l'égalité permet de la faire admettre plus aisément ou moins difficilement.
Aujourd'hui, les différentes composantes de la DGF sont calculées à partir d’un foisonnement d’indicateurs. Le projet consisterait à créer 3 dotations dont la finalité est lisible : une dotation de décentralisation pour compenser les transferts de compétence relevant de la solidarité nationale, une dotation de correction des inégalités de richesse entre collectivités, sur la base du potentiel financier, pour permettre une péréquation verticale et une "dotation d’aménagement du territoire " prenant en compte les inégalités géographiques et la fracture urbain/rural sur la base d’indicateurs spécifiques (densité, longueur de voirie...).

Diminution significative de l'épargne
La mise en œuvre du plan de redressement de l'économie va engendrer environ 13 milliards de réduction de l'épargne du bloc communal (communes et EPCI), une baisse de 30 % de leur autofinancement en 2 ou 3 ans et de 20 % de l’investissement public. Dans un premier temps, les communes puiseront dans leurs réserves et mobiliseront les fonds qui dorment au Trésor dont les chiffres semblent bien plus élevés que prévus et après… La baisse des ressources ne devrait être compensée ni par des hausses de fiscalité, ni par des recettes.
Faute de capacité d’autofinancement suffisante, les plus petites collectivités seront probablement contraintes d’annuler des projets financés pour moitié par autofinancement et par emprunt. Pour Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l'AMF en charge des finances, des réductions encore plus importantes des investissements, sont à craindre. Le recours à l'emprunt pour financer les pertes de ressources et d'autofinancement afin de maintenir un niveau "raisonnable" d'investissement est évident selon le chercheur Alain Guengant. Philippe Laurent est beaucoup plus nuancé : emprunter pour compenser des baisses de ressources peut s'avérer dangereux sauf à augmenter la fiscalité, ce qui ne semble pas s'inscrire dans la logique actuelle des nouveaux maires.

Jacques KIMPE le 22 mai 2014 - n°315 de La Lettre des Finances Locales