Mise aux normes SEPA : les communes qui n'auront pas adopté le nouveau système avant le 1er août seront astreintes au paiement des intérêts moratoires pour rejet des paiements Abonnés
Lettre n° 315 du 22 mai 2014
La grande majorité des communes et établissements publics locaux a pris les dispositions nécessaires pour mettre leurs outils informatiques et comptables en conformité avec la nouvelle réglementation européenne pour respecter les nouvelles normes des virements et prélèvements - SEPA (essentiellement pour la gestion des prélèvements qu’elles émettent pour le recouvrement de leurs recettes). Un certain nombre de collectivités n’a toujours pas procédé à la migration de leur système. Rappelons que le règlement européen n° 248/2014 du 26 février 2014 autorise les banques à accepter, jusqu'au 1er août 2014, des fichiers de virements et/ou de prélèvements ne respectant pas encore ces nouvelles normes informatiques. La direction générale des Finances publiques accompagne les collectivités et leurs établissements publics dans ce...
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Jacques KIMPE le 22 mai 2014 - n°315 de La Lettre des Finances Locales
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