Éditions Sorman

La possibilité pour le maire de déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature est régie par les articles L. 2122-18 et suivants du CGCT. « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». Ainsi, les adjoints ne peuvent pas revendiquer un droit à délégation ; mais ils sont toutefois prioritaires sur les conseillers municipaux. Un conseiller ne peut bénéficier d'une délégation si tous les adjoints n'en possèdent pas une (C.E. 4/06/1997, commune de Bompas, req. 158246). En outre, toutes les délégations sont accordées sous la responsabilité du maire, ce qui signifie qu’un maire ne peut, en aucun cas, prendre un arrêté qui stipulerait qu'un conseiller municipal exerce sous l'autorité d'un adjoint. Rappelons, par ailleurs, qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les élus et que le premier adjoint, par exemple, n'est pas le "supérieur " des conseillers municipaux.

Les arrêtés de délégation doivent être précis

Il est de jurisprudence constante que le contenu des délégations doit être formulé en termes suffisamment précis pour que la légalité des décisions que peut prendre un adjoint ou un conseiller délégué soit avérée. Pour être régulière, une délégation doit, en effet, porter sur des attributions effectives, identifiées, de façon suffisamment précise, pour permettre d’en apprécier la consistance. Des délégations qui se bornent à charger leurs titulaires de suivre les réalisations municipales dans différents quartiers de la ville étaient trop imprécises s’agissant de la nature et des limites des fonctions déléguées (C. E., 21/07/2006, commune de Boulogne-sur-Mer, n° 279504). De même, un arrêté qui chargerait un élu de l'exécution du budget ne l'autoriserait pas, pour autant, à négocier les tarifs, même en cas de subdélégation du maire, dans la fourchette qui aurait été arrêtée par l'assemblée délibérante.
Notons que le Conseil d’État a estimé que des délégations insuffisamment précises ne justifient pas l’octroi d’indemnités.
Les arrêtés de délégation doivent être affichés et publiés au recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il sont transmis au contrôle de légalité.
Le signataire d'une décision par délégation doit toujours faire précéder sa signature de sa fonction et de la mention de sa délégation.

Les délégations ne peuvent pas se recouper

Deux ou plusieurs élus ne peuvent pas avoir la même délégation. Dans cette hypothèse, le maire précisera que l'un d'entre eux exercera en l'absence de l'autre ou alors il délimitera les domaines dans lequels s’exerce la délégation. Ainsi, en ce qui concerne les finances, la gestion financière du domaine public routier pourra être confiée à un adjoint et celle des bâtiments à une autre élu sans difficulté.

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Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté délégation de signature : 1°au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° aux responsables des services communaux » (art. L. 2122-19, CGCT).

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Jacques KIMPE le 22 mai 2014 - n°315 de La Lettre des Finances Locales