Éditions Sorman

Le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégales plusieurs délibérations d'un syndicat intercommunal des eaux fixant le tarif du service public de distribution d'eau potable. Puis, par une nouvelle délibération, le syndicat intercommunal a fixé, avec effet rétroactif, pour la période objet de la contestation, le tarif applicable aux abonnés qui avaient engagé une action en justice pour contester le montant des redevances.

La juridiction civile renvoie les partie devant le juge administratif

Les usagers - contestataires ont alors saisi, le tribunal d'instance de Metz en l’interpellant sur le bien fondé juridique de cette délibération de "régularisation". Le tribunal d'instance a décidé de surseoir à statuer et a invité les plaignants à saisir la juridiction administrative de la légalité du caractère rétroactif de la délibération. Le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que la délibération qui avait un caractère rétroactif n'était pas entachée d'illégalité.

En appel, le Conseil d'État précise que la déclaration d'illégalité des délibérations initiales n'a eu pour effet ni de faire disparaître rétroactivement ces délibérations de l'ordonnancement juridique, ni de faire revivre la délibération, immédiatement précédente par laquelle cet organe avait antérieurement fixé le tarif de l'eau. La Haute juridiction administrative estime, en conséquence, que la déclaration d'illégalité a eu pour effet de faire disparaitre toute forme de tarif applicable aux prestations fournies aux usagers - contestataires pour les périodes litigieuses. Le Conseil d’État a donc soulevé l'exception d'illégalité des délibérations fixant le tarif de l'eau. Dans la logique de son raisonnement, il a alors estimé qu'eu égard au financement des SPIC par la redevance des usagers, la déclaration d'illégalité ne peut avoir pu décharger les usagers-contestataires de toute obligation de payer une redevance, en contrepartie du service qui leur a été rendu.

L'annulation de la délibération portait uniquement sur le non respect d'une condition de forme

Sur ce fondement, le Conseil d'État a jugé que le syndicat intercommunal avait pu légalement adopter une délibération fixant de manière rétroactive les tarifs de l'eau pour régulariser les situations nées de ce contentieux. Les délibérations ayant été déclarées illégales au seul motif qu'elles avaient été adoptées selon une procédure irrégulière, le conseil syndical n'ayant pas délibéré à la majorité de ses membres, le syndicat intercommunal n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif en fixant le tarif de l'eau au même niveau que celui qui résultait des délibérations illégales.
Cependant, la nouvelle délibération n'a pas eu pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement des délibérations illégales. Le syndicat devait donc procéder à l'émission de nouveaux titres (Conseil d’État, sect. 28/04/2014, n° 357090).

Jacques KIMPE le 22 mai 2014 - n°315 de La Lettre des Finances Locales