Qui peut contester le budget ? Abonnés
Lettre n° 537 du 06 juin 2024
Alors que les budgets primitifs ont été votés récemment, la question se pose de savoir quels acteurs (outre le préfet) ont la faculté de contester le budget voté. Dans les hypothèses de contrôle budgétaire à l’initiative du seul préfet, les personnes ayant un intérêt à l’annulation de l’acte budgétaire (comme par exemple un contribuable local en cas de budget déséquilibré) peuvent introduire un recours devant le juge administratif dans le respect des conditions spécifiques de délai. A l’expiration du délai imparti au préfet pour saisir la CRTC (chambre régionale et territoriale des comptes), toute personne justifiant d’un intérêt peut, si le préfet n’a pas saisi la CRTC, déférer l’acte budgétaire devant le juge administratif et ce, dans un délai de deux mois à compter de l’expiration des trente jours impartis ..
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Paul Durand le 06 juin 2024 - n°537 de La Lettre des Finances Locales
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