Éditions Sorman

Issus d’un règlement européen de 2019 (2019/1780/UE), les « eForms » sont entrés en vigueur le 31 janvier 2024. Ces nouveaux modèles obligatoires pour la publication d’un avis de publicité au JOUE devaient :
- améliorer la saisie en ligne et la transmission à l’office des publications ;
- réduire la charge administrative et améliorer la fiabilité des données ;
- faciliter l’automatisation des remplissages lorsque l’information a déjà été transmise.
Toutefois, le passage aux eForms a été à l’origine d’une paralysie totale des avis de publicité européens (suscitée par des modules de rédaction inachevés ou incompréhensibles, des codes erreurs énigmatiques, des champs excessifs, etc.). Aussi de nombreux acheteurs signalent-ils aujourd’hui encore des difficultés relatives aux avis de publicité.

Rappel du nouveau mode opératoire

Le nouveau cadre de gestion des données des avis de publicité est passé de 25 formulaires à 40 modèles d’avis qui se catégorisent en 6 types de formulaires et qui correspondent pour chacun à une étape particulière du processus de passation du contrat de la commande publique, à savoir :
- la planification (avis de pré-information) : 9 modèles d’avis ;
- la mise en concurrence (avis de marché) : 15 modèles d’avis ;
- la notification préalable d’attribution directe (avis ex ante volontaire) : 4 modèles d’avis - Résultats (avis d’attribution) : 9 modèles d’avis ;
- la modification du marché (avis de modification) : 3 modèles d’avis ;
- le changement (avis rectificatif et avis d’annulation) : 1 modèle d’avis. Ajoutons que les modèles de formulaires sont répartis en fonction de la directive applicable à l’autorité contractante du contrat de la commande publique mais également en fonction de la nature du contrat de la commande publique concerné par la publicité.

Comment renseigner les avis

Les eForms sont composés de champs généraux (BG) qui contiennent chacun des champs spécifiques (BT) liés à la thématique du champ général et qui sont renseignés par l’autorité contractante. Plusieurs types de renseignements doivent être mentionnés dans ces champs. Le juge administratif sanctionne l’absence, le caractère incomplet, erroné ou imprécis des informations données. Ces manquements ne sont toutefois susceptibles d’entraîner l’annulation de la procédure que s’ils sont susceptibles de léser le requérant, en prenant en compte leur portée et le stade de la procédure auquel ils se rapportent. De même, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, seuls des manquements en rapport direct avec l’intérêt lésé ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office peuvent être utilement invoqués

- les rubriques obligatoires

Doivent être renseignées toutes les rubriques identifiées comme obligatoires (au moyen par exemple d’un astérisque).

- les renseignements facultatifs

L’acheteur peut fournir des renseignements qu’il estime utiles au bon déroulement de la consultation mais qui ne sont pour autant pas obligatoires. Il peut s’agir, par exemple, de l’adresse internet du profil d’acheteur ou du nom de l’outil utilisé pour les communications électroniques.
La plupart des catégories qui composent les nouveaux formulaires eForms sont héritées des précédents formulaires standards. C’est le cas des champs relatifs à l’identité de l’acheteur ou à l’autorité concédante, à l’identité du titulaire, à l’origine des fonds européens, à l’exécution du contrat, etc. Certains de ces anciens champs repris dans les eForms ont été modifiés afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles ayant eu lieu depuis l’entrée en vigueur du règlement 2015/1986/UE.

- D’autres de ces catégories qui composent les formulaires eForms sont entièrement nouvelles.

Parmi celles-ci, plusieurs sont obligatoires, quoique renseignées automatiquement par le système. C’est le cas notamment du champ relatif à l’identifiant de l’avis ou à la version de l’avis. En revanche, d’autres champs nouvellement ajoutés dans les formulaires eForms sont à renseigner par l’acheteur, tels que les champs relatifs aux motifs d’exclusion, à l’existence de documents du marché en accès restreint ou aux critères de sélection existants dans un avis de pré-information utilisé pour raccourcir les délais. Enfin, d’autres nouveaux champs sont facultatifs et issus de nouvelles directives entrées en vigueur depuis le règlement 2015/1986/UE relatif aux formulaires standards. Dès lors, de nouveaux champs facultatifs ont été intégrés pour valoriser les achats stratégiques, dont, notamment, la prise en compte du développement durable. Notons cependant qu’au titre de l’article R. 224-15 du Code de l’environnement les champs facultatifs portant spécifiquement sur les véhicules propres sont obligatoirement renseignés dans les avis d’attribution, mais uniquement pour les acheteurs qui disposent d’un parc automobile de plus de 20 véhicules et qui renouvellent ce parc.

Conseils

Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme des formulaires d’avis européens, l’Union européenne met à disposition des parties prenantes (éditeurs, autorités publiques) des ressources sur un espace dédié :
- Ressources techniques : https://github.com/OP-TED/eForms-SDK

- Ressources documentaires : https://docs.ted.europa.eu/eforms/latest/reference/index.htm

Paul Durand le 06 juin 2024 - n°537 de La Lettre des Finances Locales