La Lettre des Finances Locales n° 537 du 06 juin 2024
Sommaire complet
du 06 juin 2024 - n° 537
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La loi sur la prise en charge par l’état des AESH a été publiée Abonnés
Lettre n° 537 du 06 juin 2024
Le 27 mai 2024, la loi n° 2024-475 a entériné la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur les temps méridiens, après l’adoption de la proposition de loi le 3 avril 2024 par le Sénat et par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Selon une décision du Conseil d’état n° 422248 du 20 novembre 2020, il n’incombait plus à l’Etat d’assurer la prise en charge financière du coût de l’accompagnant chargé d’assister ces enfants lorsque ce dernier intervenait en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et au cours des temps d’activités périscolaires. Cette décision avait suscité de nombreuses réactions de la part des élus locaux, qui considéraient que cette compétence devait relever de l’Etat au nom de l’équité, compte tenu du niveau de ressources très disparate en fonction des communes.

(LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne NOR : MENX2402247L - JORF n°0122 du 28 mai 2024. Texte n° 1).

Paul Durand le 06 juin 2024 - n°537 de La Lettre des Finances Locales

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