Éditions Sorman

Les mises à disposition de biens immobiliers effectuées à titre gratuit ne sont pas soumises à la TVA (art. 256 du code général des impôts (CGI).
S’agissant des locations réalisées à titre onéreux, les règles de TVA sont les suivantes. En principe, les locations de locaux et bâtiments sont imposables de plein droit à la TVA (article 256, CGI). Attention : certaines d’entre elles bénéficient d’une exonération. Parmi celles-ci, certaines peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire. Trois catégories de locaux et bâtiments peuvent être distinguées : les locaux à usage d’habitation, les locaux à usage professionnel, les bâtiments à usage agricole.

Les locations de locaux à usage d’habitation (appartements, gîtes…)
- Les locations de locaux nus à usage d’habitation sont exonérées de TVA (2° de l’article 261 D du CGI), sans possibilité d’option pour leur imposition volontaire (sauf cas particulier des logements des gendarmes).
- Les locations de locaux meublés ou garnis à usage d’habitation sont également exonérées de TVA (4° de l’article 261 D du CGI), qu’elles soient occasionnelles, permanentes ou saisonnières, sans possibilité d’option pour leur imposition volontaire. Les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison la réception, même non personnalisée, de la clientèle sont assujettis à la TVA. 

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Attention, sont exclues de l’exonération – et sont donc soumises de plein droit à la TVA - les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et, sous certaines conditions, les résidences de tourisme classées.

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Les locations de locaux à usage professionnel 
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l’art.261 D, CGI). Toutefois, peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’art. 260, CGI) les locations de locaux nus à usage professionnel consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA.

Les bâtiments à usage agricole 
Les locations de terres et de bâtiments à usage agricole sont exonérées de TVA (1° de l’article 261 D du CGI). Elles peuvent toutefois faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (6° de l’article 260 du CGI), à la double condition que la location fasse l’objet d’un bail enregistré et que le preneur soit un redevable de la TVA.

Jacques KIMPE le 31 mars 2016 - n°356 de La Lettre des Finances Locales