Pour le contrôle de l’éligibilité d’un ancien agent au bénéfice de l’allocation chômage, les employeurs territoriaux débiteurs de l’allocation chômage peuvent être destinataires des données détenues par France Travail Abonnés
Lettre n° 535 du 10 mai 2024
En vertu de l’article L. 5426-1 du code du travail, les agents de France Travail procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d’emploi permettant le versement de l’ARE. Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d’un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés ». Le contenu de ce fichier est ainsi fixé à l’article R. 5312-42 du code du travail.
Pour permettre aux employeurs territoriaux qui n’ont pas conclu de convention de gestion avec France Travail d’apprécier l’éligibilité de l’agent concerné à l’allocation chômage, l’article R. 5312-43 du code du travail dispose que les employeurs débiteurs de l’allocation chômage sont ainsi destinataires des données détenues par France Travail.
Réponse à QE n° 15834 de Mme Frédérique Meunier - Les Républicains, Corrèze -, JO AN du 23 avril 2024.
Paul Durand le 10 mai 2024 - n°535 de La Lettre des Finances Locales
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