La Lettre des Finances Locales n° 535 du 10 mai 2024
Sommaire complet
du 10 mai 2024 - n° 535
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les terrains synthétiques sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Abonnés
Lettre n° 535 du 10 mai 2024
Certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’installations sont susceptibles de leur ouvrir le bénéfice du FCTVA. C’est par exemple le cas des achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc). Ces équipements relèvent, en effet, du compte 2188 « Autre immobilisations corporelles » qui est inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA conformément à l’arrêté du 30 décembre 2020. De même, les dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » y sont également éligibles comme, par exemple, les dépenses relatives à l’éclairage d’un stade municipal. Enfin, la loi de finances pour 2024 procède à la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains depuis le 1er janvier 2024. Cette innovation représente un effort complémentaire de près de 250 M€ attribués au titre du FCTVA, pour un montant total dépassant les 7Mds€ en 2024. L’ extension de l’assiette du FCTVA constitue, selon le représentant du gouvernement, un accroissement important du soutien de l’Etat pour le développement des projets locaux notamment en faveur de la transition écologique et du déploiement d’équipements sportifs. Dès lors, depuis le 1er janvier 2024, les dépenses engagées au titre de l’aménagement de terrains de sport sont intégralement éligibles au FCTVA.
(Réponse à QE n° 09389 de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) - JO Sénat du 25/04/2024 - page 1828).

Paul Durand le 10 mai 2024 - n°535 de La Lettre des Finances Locales

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