Le paiement différé de la CSI n’est plus possible Abonnés
Lettre n° 535 du 10 mai 2024
Rappelons qu’une contribution de sécurité immobilière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’accomplissement de certaines formalités (demandes de renseignements et copies de documents auprès des services de publicité foncière). Il en résulte qu’en application de l’article 880 du code général des impôts (CGI), la contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d’avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. Or, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficiaient, depuis 2013, d’une tolérance doctrinale leur permettant de payer de manière différée la CSI due en raison des formalités liées aux demandes de renseignements et de copies de documents auprès des services en charge de la publicité foncière ..
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Paul Durand le 10 mai 2024 - n°535 de La Lettre des Finances Locales
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