Éditions Sorman

Concernant l’application de la M57 selon la strate démographique des collectivités
Pour faciliter la mise en œuvre de la M57, il n’y a plus qu’un seul seuil : celui de 3 500 habitants. Les seuils de 500 habitants et 10 000 habitants disparaissent pour les communes ou les groupements.

Concernant l’établissement d’un Règlement budgétaire et financier (RBF)
Lors du passage au référentiel M57, deux situations sont possibles :
- la collectivité est déjà dotée d’un RBF : le changement de cadre budgétaire et comptable peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un nouveau RBF par l’assemblée délibérante. Toutefois, l’entité doit obligatoirement adapter son RBF existant lorsque celui-ci n’a pas précisé les modalités de gestion des Autorisations de programme (AP) et des Autorisations d’engagement (AE), notamment les règles relatives à leur caducité, les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice et, éventuellement, les modalités de reports des crédits de paiement afférents aux AP ;
- la collectivité n’est pas dotée d’un RBF : le changement de cadre budgétaire et comptable doit s’accompagner de l’adoption d’un RBF avant le vote de la première délibération budgétaire, sans attendre le renouvellement de l’assemblée délibérante.
En tout état de cause, dans ces deux situations, le RBF devra également être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Quelles sont les entités publiques locales dispensées d’adopter un RBF ?
Il s’agit des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 3 500 habitants qui ne retiennent pas le régime des autorisations de programme et d'engagement (AP-AE).

Est-il possible de voter le RBF et le rapport d’orientation budgétaire lors de la même séance ?
Aucune disposition n'empêche une collectivité appliquant le référentiel M57 de voter son RBF et de tenir son débat d’orientation budgétaire lors de la même séance, dès lors que cette séance intervient dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.

Le RBF peut-il être voté lors de la même séance que le budget primitif (BP) dès lors qu’il est voté avant ce dernier ?
L'adoption du RBF doit se faire avant le vote du premier BP en M57, sans qu'aucun délai minimal entre les deux séances ne soit rendu obligatoire par le cadre juridique en vigueur. Toutefois, il est préconisé d’adopter le RBF au plus tard lors de la séance précédant le vote du premier budget en M57 pour permettre à l’assemblée de déterminer les modalités de gestion des AP-AE, et, ainsi, faciliter la bonne compréhension de la portée des AP-AE soumises aux votes dans le cadre du BP en M57.

L’année du changement de nomenclature comptable, y a-t-il un obstacle au fait de ne pas remplir la colonne « pour mémoire, budget précédent » dans la présentation budgétaire ?
Le rappel des ouvertures de crédits votées lors de l’exercice précédent relève des modalités de vote arrêtées par l’assemblée délibérante et prescrites par l’instruction budgétaire et comptable M57. Quelle que soit la modalité retenue par l’assemblée, le rappel du budget primitif ou du budget cumulé et le rappel des montants votés lors de l’exercice précédent constituent des informations qui permettent aux membres de l’assemblée délibérante d’apprécier la portée des ouvertures de crédits proposé par l’exécutif au titre du budget suivant.
Compte tenu de l’évolution significative de la nomenclature budgétaire lors du passage au référentiel M57, notamment quand les budgets sont votés par fonction, il est souhaitable de se conformer dès le premier exercice à cette obligation et de s’efforcer de transposer les montants votés lors du budget précédent pour que les membres de l’assemblée délibérante en disposent lors de l’adoption du premier budget voté en M57 (la mise à disposition de tables de transposition permet de faciliter cette transition vers le référentiel M57). Si la collectivité n’est pas en mesure de renseigner certaines données relatives au budget précédent, elle pourra inscrire le montant « 0 » pour éviter tout blocage informatique. Dans ce cas, le projet de délibération soumis au vote de l’assemblée délibérante devra être accompagné d’un tableau comportant le rappel des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et les propositions d’ouverture de crédits pour le budget de l’exercice concerné, détaillés au niveau le plus fin de la nomenclature M57, soit par nature, soit par fonction, selon les modalités de vote retenues par la collectivité.

L'adoption du référentiel M57 entraîne-t-elle l'obligation, pour les communes de moins de 3500 habitants, d'appliquer la nomenclature fonctionnelle ?
L’article L. 5217-10-5 du CGCT oblige les collectivités locales à voter leur budget soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée. Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 106 III de la loi NOTRe du 7 août 2015, cet article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants. Les communes restent, dès lors, soumises aux dispositions qui les régissent : elles votent leur budget par nature, avec la possibilité, si elles le souhaitent, d’opérer une présentation croisée par fonction.

La population à prendre en compte dans l'adoption du plan de comptes abrégé ou développé dépend-elle de la population légale ou de celle liée à un surclassement ?
Le régime budgétaire et comptable des communes est déterminé seulement par des critères démographiques issus du recensement général et non d'un surclassement. Une commune surclassée qui applique le référentiel M57 et dont la population est inférieure à 3 500 peut, si elle le souhaite, appliquer le plan de comptes développé. Ainsi, sa situation de surclassement ne l’oblige pas à appliquer le plan de compte développé.

Quelles nouveautés en matière de dépenses imprévues ?
En M14, il était possible de voter des crédits de paiement pour les dépenses imprévues, qui pouvaient être virés du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres en cas d’insuffisance de crédits. En M57, ce dispositif est remplacé par la possibilité pour l’exécutif de décider des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante au plus à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Si une entité le juge nécessaire, le budget peut être adopté avec une section de fonctionnement comportant un excédent. Toutefois, le régime M57 offre, en matière de dépenses imprévues, une possibilité nouvelle qui s’inscrit dans un cadre pluriannuel en reprenant un mécanisme qui existait uniquement pour les régions soumises à la M71 et défini à l’article L. 4322-1 du CGCT. Par principe, ce dispositif a vocation à être appliqué par les entités qui utilisent par ailleurs des autorisations de programme et d’engagement.

Les dotations pour dépenses imprévues en M57 participent-elles à l’équilibre budgétaire des deux sections ?
En M57, les chapitres de dépenses imprévues comportent uniquement une autorisation de programme (AP) et une autorisation d'engagement (AE), respectivement de la section d’investissement et de la section de fonctionnement sans article, ni crédit de paiement. Par conséquent, ces chapitres ne participent pas à l’équilibre budgétaire des deux sections : ils s’apprécient en tenant compte des seuls crédits de paiement. L’adoption d’un budget comportant des AP et d’AE pour dépenses imprévues ne peut donc pas conduire à un budget en sous-équilibre ou en sur-équilibre.

L’autorisation donnée à l’exécutif par l’assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits entre chapitres peut-elle être réalisée lors de la délibération d’adoption de la M57 ?
L’autorisation donnée au maire de procéder à de tels virements de crédits doit intervenir lors du vote du budget, mais elle ne peut pas intervenir dans la même délibération d'adoption de la M57, qui précède donc bien le vote du budget. De plus, dans la maquette du BP M57, une mention concerne directement l'autorisation de virements de crédits donnée à l'exécutif par l'assemblée délibérante : cette mention doit donc être renseignée pour que l'autorisation donnée à l’exécutif soit effective.

Est-il possible de réaliser des virements de crédits entre articles quand le budget est voté par article ?
Les virements de crédits de l'ordonnateur entre articles dans un même chapitre sont pleinement autorisés, hors articles spécialisés.

Quelle est la date limite de prise en charge des décisions de mouvements de crédits entre chapitres pour l'exercice N ?
La date limite de prise en charge des décisions de mouvements de crédits entre chapitres pour l'exercice N est fixée au 31 janvier de l'exercice N+1. Ce délai complémentaire ne concerne pas les opérations intéressant la section d’investissement.

La limite des 7,5 % pour les virements de crédits concerne-t-elle le budget primitif ou le budget exécuté ?
La limite des 7,5 % s’applique aux dépenses réelles de chacune des sections du budget voté, c’est-à-dire au budget primitif consolidé de toutes les décisions modificatives et du budget supplémentaire.

Quelle forme prend une décision de virements de crédits entre chapitres ?
La forme de cette décision budgétaire est libre : il n'existe pas de format type. Pour que cette décision soit effective, elle doit reprendre le ou les montants de crédits qui seront virés et les chapitres/comptes de provenance et de destination de ces crédits. Dans les faits, celle-ci peut reprendre le formalisme d'une délibération budgétaire, qu'elle soit littéraire ou sous forme de tableau avec ou sans maquette.

Le montant limitatif de virements de crédits entre chapitres autorisé par l’assemblée délibérante peut-il différer entre les 2 sections ?
Le taux maximum de 7,5%, prévu par l’article L. 5217-10-6 du CGCT, s'entend bien par section : il peut donc différer d’une section à l’autre.

Paul Durand le 04 janvier 2024 - n°526 de La Lettre des Finances Locales