Éditions Sorman

Après avoir élu son Président André Laignel au mois de décembre dernier, le Comité des finances locales a adopté à l’unanimité un programme de travail comportant cinq missions thématiques pour les trois prochaines années :
- La réforme des dotations : ce travail consistera à passer en revue la progression des concours financiers, et à proposer de nouvelles évolutions notamment entre les communes qui ont de fortes charges de centralité et les autres.
- La compensation des pertes de recettes : une étude portera sur les modalités et le niveau des compensations versées par l’Etat aux collectivités après la suppression de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L’objectif est de vérifier les assertions de l’État qui certifient une compensation des pertes de recettes des collectivités à l’euro près, et de comparer ces compensations aux recettes que les collectivités auraient encaissées si elles avaient conservé leurs impôts.
- Le coût des normes : évaluer le coût des normes pour les collectivités en partant des travaux sur le sujet réalisé par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen),
- Loi d’orientation des finances locales : la mise à l’étude d’une loi de programmation ou d’une loi d’orientation des finances locales permettant de définir les ressources des collectivités dans un cadre pluriannuel qui obligerait l’État à définir une trajectoire et à préciser ses engagements financiers en faveur des collectivités pour donner de la visibilité aux collectivités.
- Octroi de mer : concernant la réforme de l’octroi de mer, annoncé par le gouvernement en juillet dernier, le CFL travaillera à son maintien et à son amélioration.
Pour mémoire, rappelons que le Comité des finances locales est composé d’élus locaux, de parlementaires et de représentants de l’Etat. Le comité a notamment pour missions de contrôler la répartition de la dotation globale de fonctionnement, de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités territoriales, et d’établir, chaque année, sur la base des comptes administratifs, un rapport sur la situation financière des collectivités locales.

Paul Durand le 04 janvier 2024 - n°526 de La Lettre des Finances Locales