La Lettre des Finances Locales n° 526 du 04 janvier 2024
Sommaire complet
du 04 janvier 2024 - n° 526
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La durée de l’expérimentation sur l’encaissement des revenus est étendue à 5 ans Abonnés
Lettre n° 526 du 04 janvier 2024
A titre expérimental, et pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Prévue initialement pour une durée de 3 ans, la durée de cette expérimentation a été portée à cinq ans par un *arrêté du 12 décembre 2023. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déposer leur candidature à l’expérimentation au plus tard le 31 mars 2026 auprès du représentant de l’Etat dans le département, et s’engager à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026.
*(Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances).

Paul Durand le 04 janvier 2024 - n°526 de La Lettre des Finances Locales

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