Les nouvelles garanties financières en 2024 pour le maintien des dotations Abonnés
Pour 2023, le bénéfice du pacte a exceptionnellement été reconduit par la loi de finances initiale pour 2023 au profit des communes qui auraient dû cesser d'y être éligibles cette année. Ainsi, toutes les communes qui bénéficiaient de la garantie en 2022 l’ont conservée en 2023.
Dans le projet de loi de finances pour 2024, le pacte de stabilité est remplacé par une garantie commune nouvelle. Elle viendra compléter la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'une commune nouvelle afin qu'elle bénéficie d'un montant total au moins égal à la somme des DGF des communes qui la composaient l'année précédant sa fusion. Par ailleurs, une éligibilité dérogatoire des communes nouvelles de plus de 10 000 habitants dites « rurales » est instituée. Cette dérogation, prévue par l'article L. 2334-22-2 du Code général des collectivités territoriales, doit permettre aux communes nouvelles considérées comme rurales par l'INSEE, mais qui devraient perdre leur éligibilité à la DSR par leur passage au-dessus du seuil de 10 000 habitants, de continuer à percevoir cette dotation si elles remplissent les autres critères de droit commun. De manière plus générale, les éventuelles baisses de dotations des communes sont encadrées. Ainsi, les communes éligibles deux années de suite sont assurées de bénéficier d'une attribution de DSR au moins égale à 90 % de ce qu'elles percevaient l'année précédente.
(Réponse à QE n° 03253 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) - JO Sénat du 19/10/2023 - page 5975).
Paul Durand le 04 janvier 2024 - n°526 de La Lettre des Finances Locales
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