Éditions Sorman

Contrôler des organismes subventionnés
Les CRC (chambres régionales des comptes) conseillent aux collectivités, en dehors de toutes obligations (pour les subventions inférieures à 23 000 €), de négocier des conventions d'objectifs qu’elles passent avec les associations pour mieux appréhender l'ensemble des moyens mis à leurs disposition : personnel, jouissance de locaux notamment. Les chambres préconisent aussi un renforcement du contrôle des comptes des associations subventionnées afin d'adapter l'apport financier de la collectivité à chaque situation.
En outre, lors du contrôle, la commune devra débusquer les comportements de thésaurisation qui caractérisent la gestion de certaines associations. Il appartient à la collectivité, sur ce dernier point, d'exiger une situation bancaire de l'association, à la date de la demande de subvention. Le représentant de l’association devra, en amont de la collectivité, fournir une attestation selon laquelle il n'a été procédé à aucun placement ou l'ouverture de comptes rémunérés.

Planification et programmation pluriannuelles des investissements
La gestion locale doit désormais se concevoir dans un cadre pluriannuel pour disposer d’une programmation rationnelle des investissements et assurer les équilibres financiers de la collectivité. Le recours à un projet de mandat décliné en projet de ville, en schémas directeurs des différentes politiques sectorielles et en projets de services doit permettre de définir la politique fiscale, la politique et la stratégie d'endettement.
Les Chambres insistent, à juste titre, sur la mise en place des procédures d'autorisation de programmes et de crédits de paiement (AP/CP). De façon plus générale, elles préconisent le développement des logiciels d'analyse financière et de prospective permettant d'inscrire les décisions dans le cadre de prévisions budgétaires pluriannuelles.

Information de l'assemblée délibérante sur la politique de la dette
L'information des conseillers municipaux sur les engagements pluriannuels, conformément à l'article L. 2312-1 du CGCT, doit être complétée par une information sur l'endettement et la stratégie de gestion de la dette, comme le préconise la circulaire du 25 juin 2010. La délégation donnée au maire, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT, devra définir les marges de manœuvre de l'exécutif, notamment quant aux produits dont la mobilisation est autorisée.

Inventaire et patrimoine : la commune doit disposer d'un logiciel permettant d'intégrer les données dans Hélios
Les chambres invitent les ordonnateurs à se rapprocher du comptable public afin d'établir un inventaire complet et détaillé concordant avec l'état de l'actif. Cette démarche partenariale implique que les fournisseurs de logiciels proposent des produits permettant d'assurer le transfert correct des données d'inventaire vers l'application Hélios.

Jacques KIMPE le 15 juin 2012 - n°273 de La Lettre des Finances Locales