La définition précise des besoins s'impose à la collectivité, que la consultation prenne la forme d'une procédure adaptée ou d'un MAPA Abonnés
Lettre n° 273 du 15 juin 2012
Les règles de mise en concurrence imposent à la collectivité de définir les besoins à satisfaire de façon suffisamment précise pour assurer le libre accès et l'égalité de traitement des entreprises face à la commande publique. Cette règle édictée par l'article 5 du code des marchés publics (CMP) s'applique sans distinction particulière aux MAPA (marchés à procédure adaptée), tels que définis par l'article 28 du CMP.
Rappelons que l'article 5 du CMP précise : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces...
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Jacques KIMPE le 15 juin 2012 - n°273 de La Lettre des Finances Locales
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