Éditions Sorman

Une obligation d'information
Les conseils municipaux devront adopter, avant le 12 septembre 2012, la note de présentation rédigée par le maire ou le président et leurs services, sur les modalités d'organisation de l’information de la population. Rappelons que la durée de la consultation de la population ne doit pas être inférieure à un mois. La synthèse de cette concertation et des observations recueillies sera soumise à l'assemblée délibérante à laquelle il appartiendra de décider, soit d'appliquer l'augmentation de COS, sur l'ensemble des territoires concernés, soit de renoncer à cette augmentation, ou bien encore de l'appliquer après modulation selon les secteurs et les quartiers.
La décision du conseil municipal devra intervenir au plus tard le 13 décembre prochain pour être applicable le 21 décembre.
Peuvent bénéficier de la majoration de COS prévue par les dispositions de la loi du 12 mars, les projets de construction d'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation. Pour les constructions mixtes, l’augmentation sera applicable à l'ensemble du bâtiment, sauf disposition contraire du POS ou du PLU. Lorsque le document d'urbanisme fixe un COS, le demandeur bénéficie donc d'une majoration de 30% de la surface de plancher constructible par rapport à ce COS. La collectivité ne pourra opposer aux demandeurs les règles édictées par le document d'urbanisme concernant la hauteur des constructions, l'emprise au sol ou le gabarit, sauf si ces contraintes résultent de servitudes d'utilité publique.

Quelles conséquences financières de la majoration des droits à construire ?
Les maires sont fondés à s'interroger sur l'impact de cette augmentation des droits à construire sur les besoins en équipements publics. Ils devront, en outre, mesurer l'impact de cette décision sur la mixité sociale. Si le produit de la taxe d'aménagement évoluera en fonction des surfaces de plancher construites, il n'en demeure pas moins que la densification des constructions qui résulteraient de la mise en œuvre de la loi du 20 mars 2000, doit conduire les exécutifs locaux à s'interroger sur la nature des constructions qui peuvent être réalisées dans les zones auxquelles s'appliquent la règle des 30% supplémentaires et l'exonération dont elles pourraient bénéficier. Une cohérence globale devra résulter de la mise en adéquation des taux de la taxe d'aménagement applicable aux différents secteurs du territoire local avec, sur ce même secteur, le taux d'accroissement des droits à construire.
Indirectement, l’augmentation de 30% des droits à construire devra inciter les services municipaux à s'interroger sur une éventuelle adaptation du versement pour sous-densité - VSD - (décret du 25/01/2012) qui vise aussi à renforcer la lutte contre l’étalement urbain.
Pour toute précision complémentaire, des services des collectivités peuvent se référer à la note élaborée par la direction générale de l'aménagement du ministère de l'Economie, de mai 2012 : www.ecologie.gouv.fr

Jacques KIMPE le 15 juin 2012 - n°273 de La Lettre des Finances Locales