Les nouvelles modalités de transmission des informations via l’application DELTA Abonnés
Lettre n° 527 du 17 janvier 2024
1° les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due, en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
4° le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.
De nouvelles modalités de transmission définies par un arrêté du 6 décembre 2023
- la transmission des informations qui s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre ;
- le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies, est publié avant le 15 octobre de l’année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr, sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire. (Arrêté du 6/12/2023 - JORF n° 0007 du 10/01/2024 - Texte n° 9).
Paul Durand le 17 janvier 2024 - n°527 de La Lettre des Finances Locales
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