Éditions Sorman

Alors que les vagues de froid se succèdent sur une grande partie du territoire en ce mois de janvier, laissant craindre le risque d’une nouvelle augmentation de la facture énergétique, le décret du 30 décembre 2023 reconduit l’amortisseur électricité pour les collectivités. Il en modifie cependant les règles d’éligibilité et d’octroi. Pour leurs consommations résultant d’un contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, sont ainsi concernées : les collectivités territoriales et leurs groupements ; les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros ; les personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales. Exception faite des collectivités et de leurs groupements, ces entités ne pourront bénéficier de plus de 2,25 millions d’euros d’aide au titre de ce dispositif sur 2023 et 2024.
Aussi les entités concernées doivent-elles communiquer au plus tard le 31 mars prochain à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (un modèle est annexé au décret) qui confirme leur éligibilité au dispositif. Les entités qui ont déjà transmis une telle attestation l’an passé sont dispensées de cette formalité. En revanche, celles qui ne respecteraient plus les critères sont tenues d’en informer leur fournisseur avant le 31 mars.
Concernant les montants alloués, les nouvelles modalités sont les suivantes : l’écart entre le prix moyen de la part variable, hors taxes et hors acheminement, des contrats pour 2024 et un prix d’exercice désormais fixé à 250 euros le MW/h (contre 180 euros l’an passé) sera pris en charge à hauteur de 75 % (contre 50 % l’an passé), désormais sans plafond (en 2023, le montant de l’amortisseur devenait constant au-delà d’un plafond de 500 euros/MWh). Tout ceci dans la limite d’un volume correspondant à 90 % des consommations de référence.
Rappelons que l’amortisseur électricité ne s’applique pas aux petites collectivités qui ont accès aux tarifs règlementés de vente (TRV).

(Référence : décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).

Paul Durand le 17 janvier 2024 - n°527 de La Lettre des Finances Locales