Éditions Sorman

Dans cette affaire, jugée par le conseil d’Etat, une association a demandé, en vain, au ministre de l'Intérieur, sur le fondement des articles L. 311-1, L. 311-9 et L. 312-1-2 du CRPA (code des relations entre le public et l’administration), la publication en ligne des fichiers correspondant aux délibérations budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Des volumes de fichiers trop importants
Les documents versés dans l'application « Actes budgétaires », sous forme de fichiers uniques rassemblant les documents budgétaires et leurs annexes, représentent plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à caractère personnel concernant, notamment, le personnel de la collectivité ou du groupement, les personnes physiques bénéficiaires de prêts, les aides et autres concours financiers, ou, encore, les personnes physiques débitrices à l'égard de l'administration.

Une charge disproportionnée
Le conseil d’Etat considère, d’une part, que l'anonymisation manuelle de ces documents ferait, à l'évidence, peser une charge disproportionnée sur l'administration saisie au regard des moyens dont elle dispose. D'autre part, le conseil d’Etat constate que les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ne disposent pas d'un outil informatique permettant de procéder de façon satisfaisante à l'anonymisation des données personnelles de manière automatisée. Par ailleurs, bien que l'association requérante fait valoir que l'anonymisation des documents pourrait être réalisée à l'aide d'un logiciel libre qu'elle a proposé au ministère d'utiliser, lequel permettrait de supprimer l'ensemble des champs susceptibles de contenir normalement des données à caractère personnel, aucun texte ne fait obligation aux services du ministère d'y recourir. Le ministère n’est pas non plus contraint de développer un outil informatique pour satisfaire la demande dont il est saisi, alors même qu'il disposerait des ressources financières et humaines permettant de réaliser ce développement. Dans ces conditions, le conseil d’Etat considère qu’eu égard aux fonctionnalités de l'application « Actes budgétaires » dans laquelle les fichiers en cause sont stockés, la demande de mise en ligne de l'intégralité de ces derniers excède les possibilités techniques de l'administration et la demande est rejetée. (Conseil d'État n° 467161 - 2023-12-20).

Paul Durand le 17 janvier 2024 - n°527 de La Lettre des Finances Locales