Les conditions d’inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public qui est affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d’énergies renouvelables Abonnés
Lettre n° 538 du 20 juin 2024
Le produit de la redevance perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements selon les modalités prévues au sixième alinéa de l’article L. 2125-4 est enregistré à la section d’investissement. La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participations au capital du titulaire du droit d’occupation ou d’utilisation du domaine public ayant versé cette redevance, enregistrée à la même section. Cette recette d’investissement est reprise au cours de chaque exercice à la section de fonctionnement et de manière linéaire sur la durée du droit d’occupation ou d’utilisation du domaine public. Ces dispositions s’appliquent aux prises de participations qui correspondent à des redevances perçues à compter de l’entrée en...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Paul Durand le 20 juin 2024 - n°538 de La Lettre des Finances Locales
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
