Le propriétaire est tenu de payer les frais de remorquage et de mise en fourrière d’un véhicule volé Abonnés
Lettre n° 538 du 20 juin 2024
Dans l’hypothèse où le propriétaire récupère son véhicule, il est tenu au paiement des redevances pour frais de fourrière auprès du gardien de fourrière intervenu puisqu’il a mobilisé des personnels et des moyens matériels pour l’enlèvement et la garde dudit véhicule conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route. Le montant maximal de ces redevances est fixé par arrêtés ministériels. L’indemnisation du propriétaire du véhicule volé s’opère auprès de l’assureur de ce dernier en vertu du code des assurances. Les règles du droit des assurances trouvent à s’appliquer pour l’indemnisation des frais inhérents à la mise en fourrière d’un véhicule volé, dans le respect des clauses contractuelles prévues par la police d’assurance souscrite.
(Réponse à QE n° 10891 - de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) - JO Sénat du 28 mars 2024 - page 1282).
Paul Durand le 20 juin 2024 - n°538 de La Lettre des Finances Locales
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