Éditions Sorman

En l’occurrence, la société Proximum a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ou de résilier le marché public de services conclu, le 18 novembre 2019, entre la région Occitanie et l’association Conseil Lyonnais de Management et de Stratégies d’entreprises (Clymats d’Entreprises) et qui porte sur la délivrance d’une formation intitulée «l’analyse de la capacité financière des porteurs de projets publics ou privés, associations, entreprises, établissements ». La société réclame ainsi aux juges de condamner la région à lui verser la somme de 5 670 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ce marché. Par un jugement n° 2000878 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Lors de l’instruction du contentieux en appel, les juges ont précisé que si la validité du marché litigieux était affectée par les conditions de sa passation, sa résiliation n’avait, en tout état de cause, plus d’objet dès lors que, ainsi que le soutient la région Occitanie dans le cadre de l’exception de non-lieu opposée en défense, il a été entièrement exécuté, l’article 3.1 du cahier des clauses particulières prévoyant une durée d’exécution de 18 mois à compter de la notification du marché. Il en résulte qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société et qui tendaient à la résiliation du marché conclu entre la région et l’association à compter du moment où le jugement était intervenu. Par conséquent, les conclusions d’appel de la société étaient irrecevables car dépourvues d’objet dès leur introduction et devaient ainsi être rejetées.

(CAA de Toulouse, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL2027). 

Paul Durand le 20 juin 2024 - n°538 de La Lettre des Finances Locales