Éditions Sorman

Les élus locaux et leurs représentants associatifs revendiquaient depuis plusieurs années de l’État la mise en œuvre d’une pluri-annualisation des dotations, afin de mieux les harmoniser au calendrier budgétaire et de pouvoir les articuler avec la programmation pluriannuelle de leurs investissements.Aussi les nouvelles mesures édictées par voie de circulaires introduisent-elles la pluri-annualité dans l’octroi des principales dotations d’investissement de l’État aux collectivités.
Cette programmation pluriannuelle s’appuiera sur les enveloppes dont disposent les préfets au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l‘investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à I’ investissement des départements (DSID).
Ainsi, les préfets peuvent dès 2024 mettre en œuvre un soutien triennal des projets d‘investissement susceptibles de leur être présentés par les collectivités en 2025 et 2026, notamment lorsqu’il s’agit de financer un même projet en plusieurs tranches.

Des engagements à hauteur de 50 % en 2025 et 25 % en 2026

A partir de cette année, les préfets peuvent programmer dans la perspective de l’année 2025 des engagements à hauteur de 50 % du montant des crédits qui leur ont été notifiés au titre de 2024, et, pour 2026, à hauteur de 25 % du montant de ces mêmes crédits. Pour remédier au caractère glissant de cette prévision, il sera possible chaque année d’ajuster la programmation pluriannuelle dans la limite de ces mêmes plafonds. Les crédits délégués au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID seront fixés en application de la loi de finances pour 2025. Les programmations de crédits au titre de la DETR devront faire I’objet d’une présentation à la commission départementale d’élus prévue par l‘article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces programmations prendront la forme soit d’un avenant aux contrats de relance de la transition écologique (CRTE), soit d’une convention qui précisera le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et qui conditionnera son attribution au respect du cadre juridique en vigueur en 2024, 2025 ou 2026, en particulier à l’éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d’un dossier complet et à la disponibilité des crédits budgétaires.
La notification de la subvention par arrêté préfectoral et l’engagement des crédits seront formalisés une fois le dépôt du dossier complet, conformément au calendrier prévu par la convention d’intention. Les assurances données sur 2025 ou 2026 devront être établies avant le 1er septembre 2024 et communiquées à la direction générale des collectivités locales (DGCL) avant le 1er octobre 2024.

Paul Durand le 20 juin 2024 - n°538 de La Lettre des Finances Locales